Arrêté du 26 octobre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

TexteArrêté du 26 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048286512

Texte parentLEGITEXT000048286501

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 2023 (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'aide est versée par le ministre auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

2. Le versement de l'aide intervient au plus tard le 31 décembre 2023.

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