1. Le Comité national de l'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Arrêté du 9 octobre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 9 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048286928
Texte parentLEGITEXT000048286920
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