1. Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité social d'administration ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national de l'action sociale que de sièges obtenus en comité social d'administration ministériel.
Arrêté du 9 octobre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 9 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048286930
Texte parentLEGITEXT000048286920
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