1. Pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de places accessibles sur le périmètre de la collectivité ou de l'établissement public de coopération Intercommunale est précisé en annexe 1. Le nombre des places est arrondi à l'unité supérieure.
2. S'il existe, sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des places accessibles équipées d'installation de recharge de véhicules électriques (IRVE) avant 2020, ces places peuvent être comptabilisées dans les places disponibles sur la période 2020 à 2025.
3. Pour les places de stationnement équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, à partir du 1er janvier 2026, le pourcentage minimal de places accessibles sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en charge de la voirie est précisé en annexe 2. Le nombre des places est arrondi à l'unité supérieure.