1. Les dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l'arrêté modifié du 15 janvier 2007 pris pour son application, notamment les alinéas 1 et 2 du 8° de l'article 1er, prévoient les prescriptions techniques d'accessibilité applicables aux places équipées ou pré-équipées de bornes de recharge.
Arrêté du 27 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 27 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048287689
Texte parentLEGITEXT000048287669
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