1. Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.
Arrêté du 27 octobre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 27 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048287679
Texte parentLEGITEXT000048287669
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