1. La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.
Arrêté du 27 octobre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 27 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048287693
Texte parentLEGITEXT000048287669
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