1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 27 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048287681
Texte parentLEGITEXT000048287669
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