Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 27 octobre 2023 (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2025
Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale
Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
Taux minimal
de places accessibles
Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m
jusqu'à (inclus)
5
un forfait de 1
(1) option
jusqu'à (inclus)
10
30%
1
jusqu'à (inclus)
20
30%
1
jusqu'à (inclus)
50
25% (*)
2
jusqu'à (inclus)
100
20% (*)
4
jusqu'à (inclus)
199
15% (*)
8
au-delà
200
10% (*)
2 places toutes
les 50 places
2. (*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
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