Référencearticle Annexe 2 de l'arrêté du 27 octobre 2023 (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026
Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale
Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
à partir du 1er janvier 2026
Taux minimal
de places accessibles
Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m
jusqu'à (inclus)
5
un forfait de 1
1
jusqu'à (inclus)
10
35%
1
jusqu'à (inclus)
20
35% (*)
3
jusqu'à (inclus)
50
35% (*)
4
jusqu'à (inclus)
100
25% (*)
8
jusqu'à (inclus)
199
20% (*)
14
au-delà
200
20% (*)
4 places toutes
les 50 places équipées
ou pré-équipées
2. (*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
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