RattachementChapitre II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES ET DES SOUTIENS DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000050746990
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.
2. Il assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale. Il octroie et met en œuvre la protection fonctionnelle des agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.
3. Il est chargé de l'attribution des moyens alloués pour l'exercice du droit syndical dans la police nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : INTC2430941A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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