Arrêté du 29 juin 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 29 juin 2023
RattachementChapitre III : ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000048293297
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité financière, y compris dans ses formes complexes, organisées et transnationales.

2. Elle comprend :

3. - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

4. - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

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