Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2023
RattachementChapitre III : ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000048293263
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 19 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
2. Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également en charge du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières.
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