Arrêté du 29 juin 2023 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 29 juin 2023
RattachementChapitre V : ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000048293283
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 30 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La sous-direction des frontières est chargée :

2. - de décliner les normes encadrant le contrôle et la circulation transfrontière à l'élaboration desquelles elle contribue, d'animer le réseau en charge de leur application et d'évaluer les modalités et les conditions de leur mise en œuvre ;

3. - de déployer, sur la base de l'analyse du risque, de l'unité projetable sur les vecteurs terrestres assurant un trafic international ;

4. - de décliner des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transport internationaux relevant de son domaine de compétence, à l'élaboration desquelles elle contribue, et de contrôler leur mise en œuvre ;

5. - de développer la coopération opérationnelle bilatérale, européenne et multilatérale dans le domaine du contrôle des frontières. A titre bilatéral, elle assure le suivi des accords et règlements d'emploi encadrant le partenariat avec les Etats frontaliers. Au niveau international, elle participe aux projets nationaux ou communautaires conduits dans son domaine de compétence, dans les pays source et de transit ;

6. - d'animer le réseau des officiers de liaison immigration ;

7. - d'assurer la coordination, le déploiement et le suivi des agents français contribuant au corps européen de garde-frontières, en sa qualité de point de contact national de l'Agence FRONTEX. Elle assure également la responsabilité du centre national de coordination (France Eurosur) ;

8. - d'assurer le contrôle aux frontières et la sécurisation des lignes ferroviaires et de transport routier internationaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048293283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.