Arrêté du 29 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES ET DES SOUTIENS DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000048293253
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :

2. - d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire des personnels des corps de la filière de la police technique et scientifique, en lien avec le service national de police scientifique ;

3. - d'assurer la pré-gestion individuelle et collective des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services de la police nationale dont la gestion est centralisée ;

4. - d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers cuisiniers et la pré-gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat dans le cadre statutaire défini par la direction des ressources humaines du ministère ;

5. - de définir et d'animer la politique de recrutement des contractuels de la police nationale et d'en assurer la mise en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048293253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.