Arrêté du 29 juin 2023 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 29 juin 2023

RattachementChapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048293341

Texte parentLEGITEXT000048293214

Référencearticle 52 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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