Arrêté du 29 juin 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES FINANCES ET DES SOUTIENS DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000050800947
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La sous-direction des finances et du soutien opérationnel est chargée :

2. - d'établir les dépenses de personnel de la police nationale, de définir le schéma d'emplois découlant de la loi de finances et de piloter la dépense de masse salariale ;

3. - de définir la politique de rémunération ;

4. - d'assurer la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur ;

5. - d'assurer la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des fonctionnaires de police technique et scientifique affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur ;

6. - d'assurer la pré-liquidation de la paye des agents contractuels, des réservistes, des apprentis, des ouvriers cuisiniers et des interprètes, dès lors qu'ils sont affectés dans les services centraux et qu'ils relèvent de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure ;

7. - d'assurer la pré-liquidation de la rémunération des jurys et des formateurs occasionnels dès lors qu'ils relèvent des catégories de personnels mentionnés aux trois alinéas précédents ;

8. - de piloter les dépenses et recettes en fonctionnement et investissement de la police nationale et de conduire la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget de la police nationale ;

9. - d'assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des projets d'équipements et immobiliers de la police nationale, en lien avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur ;

10. - de gérer les dispositifs liés à la mobilité des agents de la police nationale.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (NOR : INTC2433338A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050800947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.