1. Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1007 du 30 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048300442
Texte parentLEGITEXT000048300431
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