1. Une entreprise qui souhaite bénéficier du fonds territorial d'accessibilité adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet. La demande de subvention est accompagnée des justificatifs suivants :
2. 1° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
3. 2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
4. 3° Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis ;
5. 4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n'est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande ;
6. 5° La copie de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dûment remplie, toutes les pièces jointes relatives aux règles d'accessibilité et le récépissé de dépôt de cette même demande dûment complété par la mairie, sauf pour les équipements et les travaux listés en annexe 1 du présent arrêté ;
7. 6° La description de l'entreprise : nombre de salariés et chiffre d'affaires annuel HT ainsi que la description de l'ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d'activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W ;
8. 7° Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
9. 8° Le relevé d'identité bancaire du représentant légal du demandeur ;
10. 9° Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).