Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 octobre 2023 (version du 2 novembre 2023)Légifrance →
1. Si la demande de subvention est éligible au regard du dossier complet et après envoi des pièces justifiant le montant des dépenses faisant l'objet d'une demande de subvention, l'Agence de services et de paiement notifie à cette dernière la décision attributive de la subvention en indiquant le taux de prise en charge des dépenses éligibles et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit, sous réserve de la réalisation du projet prévu et de l'envoi d'une demande de paiement selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
2. Si la demande de subvention n'est pas éligible, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
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