Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 octobre 2023 (version du 2 novembre 2023)Légifrance →
1. Sous réserve de la disponibilité des crédits, la justification du commencement d'exécution du projet auprès de l'Agence de services et de paiement donne droit à une avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l'aide.
2. L'avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attributive de l'aide.
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