1. Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet adresse une demande de versement du solde à l'Agence de services et de paiement, par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué.
2. Cette demande de versement est accompagnée des justificatifs suivants :
3. 1° Les factures certifiées acquittées par le fournisseur des dépenses d'équipements, de travaux et d'ingénierie le cas échéant. Dans le cas où les factures ne sont pas acquittées, l'extrait ou les extraits de compte bancaire montrant le paiement total de la facture ;
4. 2° L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sauf pour les équipements et les travaux listés en annexe 1 du présent arrêté ;
5. 3° La preuve d'inscription de l'établissement recevant du public sur le site public www.acceslibre.info à l'issue des travaux.