1. Un suivi de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale sera présenté, en 2025, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.
Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1006 du 31 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048300725
Texte parentLEGITEXT000048300693
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