Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1011 du 31 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048308033
Texte parentLEGITEXT000048308023
Référencearticle 1 du décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié:
2. I.-Le premier alinéa de l'article D. 98-3 est numéroté « I.-».
3. II.-Ce même article est complété par l'alinéa suivant :
4. « II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.