Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le III est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « l'opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et les mots : « met » et : « assure » sont remplacés respectivement par les mots : « mettent » et : « assurent » ;
4. b) Au quatrième alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ;
5. c) Au dernier alinéa, après les mots : « opérés par l'opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et après les mots : « cet opérateur », sont ajoutés les mots : « et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
6. 2° Le IV est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et à la seconde phrase, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
8. b) Au cinquième alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
9. c) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » ;
10. 3° Le VII est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateur », sont ajoutés les mots : « et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » et les mots : « se conforme » sont remplacés par les mots : « se conforment » ;
12. b) Au second alinéa, les mots : « décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen » sont remplacés par les mots « décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-7