Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « 0,20 % » sont remplacés par les mots : « 0,15 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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