Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048308729
Texte parentLEGITEXT000048308722
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé après les mots : « des communications électroniques et des postes », sont ajoutés les mots : «, ainsi que par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2017 : art. 2
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