1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur le comptable du délégataire.
Arrêté du 26 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000048309671
Texte parentLEGITEXT000048309648
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