Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038002806

Texte parentLEGITEXT000048309648

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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