Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les dispositions de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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