Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1020 du 3 novembre 2023
RattachementChapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports
IdentifiantLEGIARTI000048349857
Texte parentLEGITEXT000048349838
Référencearticle 2 du décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juillet 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le corps des dessinateurs de l'équipement est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023. » ;
4. 2° Les articles 3,4 et 6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 : art. 1
A abrogé :
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 : art. 3, art. 4, art. 6
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