RattachementChapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports
IdentifiantLEGIARTI000048349853
Texte parentLEGITEXT000048349838
Référencearticle 6 du décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023 (version du 6 novembre 2023)Légifrance →
1. Au 1er janvier 2026, les fonctionnaires détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement et dans celui des experts techniques des services techniques, autres que ceux mentionnés à l'article 5 du présent décret, peuvent sur leur demande expresse :
2. 1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports, selon les modalités prévues à l'article 4 ;
3. 2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 4 ;
4. 3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine.
5. Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports selon les modalités prévues au 2°.
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