Référencearticle 1 du décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023 (version du 6 novembre 2023)Légifrance →
1. Les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée peuvent mutualiser la gestion des fonctions et moyens relatifs :
2. 1° Aux opérations budgétaires et financières, sous réserve des dispositions de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
3. 2° A la gestion des ressources humaines ;
4. 3° A l'immobilier, à la logistique et aux achats, notamment en cas de passation d'un marché ;
5. 4° Aux systèmes d'information et de communication ;
6. 5° A l'expertise juridique ;
7. 6° A la communication et à la documentation ;
8. 7° Aux activités européennes et internationales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.