1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé pour les conventions constituant un groupement d'intérêt public, toute convention de mutualisation est publiée au Bulletin officiel du ou des ministères de tutelle.
Décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1019 du 3 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048349915
Texte parentLEGITEXT000048349901
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