1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1019 du 3 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048349917
Texte parentLEGITEXT000048349901
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