Arrêté du 30 octobre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2023.

TexteArrêté du 30 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048349928

Texte parentLEGITEXT000048349918

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2023 (version du 5 novembre 2023)Légifrance →

1. La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.

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