Décret n°2023-1016 du 2 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1016 du 2 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048350227

Texte parentLEGITEXT000048350219

Référencearticle 2 du décret n°2023-1016 du 2 novembre 2023 (version du 5 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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