1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-296 du 25 avril 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 avril 2018.
TexteDécret n°2018-296 du 25 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036841397
Texte parentLEGITEXT000048375501
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