1. Les fonctions de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1029 du 7 novembre 2023
RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000048377467
Texte parentLEGITEXT000048377438
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