Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1029 du 7 novembre 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000048377497

Texte parentLEGITEXT000048377438

Référencearticle 2 du décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 (version du 10 novembre 2023)Légifrance →

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