1. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire constituée au sein du conseil académique d'Université Côté d'Azur, en application de l'article 48 des statuts d'Université Côte d'Azur figurant en annexe du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts.
Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1029 du 7 novembre 2023
RattachementChapitre III : Compétences des organes de direction et d'administration
IdentifiantLEGIARTI000048377459
Texte parentLEGITEXT000048377438
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