Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1029 du 7 novembre 2023
RattachementChapitre IV : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000048377461
Texte parentLEGITEXT000048377438
Référencearticle 23 du décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 (version du 10 novembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire dispose des crédits, des équipements et des emplois qui lui sont attribués notamment par l'Etat. Il dispose également des équipements et des personnels mis à sa disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou par toute autre personne publique ou privée.

2. Ses recettes comprennent :

3. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

4. 2° Les versements et contributions des étudiants ;

5. 3° Le produit des travaux de recherche, des contrats de formation, de l'exploitation ou de la cession de brevets, des emprunts ;

6. 4° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;

7. 5° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;

8. 6° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048377461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.