RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048377491
Texte parentLEGITEXT000048377438
Référencearticle 27 du décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 (version du 10 novembre 2023)Légifrance →
1. Les droits, biens et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Observatoire de la Côte d'Azur » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à compter de cette même date.
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