1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1029 du 7 novembre 2023
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048377495
Texte parentLEGITEXT000048377438
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