Arrêté du 6 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2023.

TexteArrêté du 6 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048377525

Texte parentLEGITEXT000048377521

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 2023 (version du 10 novembre 2023)Légifrance →

1. Une instance d'évaluation collégiale, dénommée comité parcours et carrière, est créée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

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