1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1035 du 9 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1035 du 9 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048387936
Texte parentLEGITEXT000048387928
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