Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1989.

TexteDécret n°89-902 du 18 décembre 1989
RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006438457
Texte parentLEGITEXT000048388693
Référencearticle 15 du décret n°89-902 du 18 décembre 1989 (version du 19 décembre 1989)Légifrance →

1. Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement, dans le collège correspondant à leur grade, les personnels effectuant dans l'établissement un nombre d'heures effectives fixé par le règlement intérieur de l'institut.

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