1. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des enseignements supérieurs et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1989.
TexteDécret n°89-902 du 18 décembre 1989
RattachementTITRE IV : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006438476
Texte parentLEGITEXT000048388693
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