Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.

TexteDécret n°89-902 du 18 décembre 1989

RattachementTITRE IV : Dispositions financières.

IdentifiantLEGIARTI000035580342

Texte parentLEGITEXT000048388693

Référencearticle 32 du décret n°89-902 du 18 décembre 1989 (version du 18 septembre 2017)Légifrance →

1. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

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