1. Les conseils d'administration et les directeurs des instituts d'études politiques en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 9 et 10 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci. Ils sont notamment chargés d'établir le règlement intérieur de l'institut et de conclure avec les universités de rattachement les conventions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-902 du 18 décembre 1989
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006438481
Texte parentLEGITEXT000048388693
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